Amendement n° 36 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d'instauration d'un pôle public bancaire garantissant l'accès aux services financiers essentiels. Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d'un pôle public bancaire assurant les opérations… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le fait que le droit au compte en France, ne garantit pas la gratuité des services bancaires de base. Or, l'accès à un compte bancaire est devenu une condition indispensable pour participer à la vie économique et sociale. Une partie de la progression fulgurante des profits des banques s’explique par le racket orchestré des frais bancai… (extrait)