Amendement n° CF17 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires. Ce rapport dresse notamment un bilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances du dispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires, notamment l’absence de données consolidé… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de renforcer l'outil que représente l'Observatoire de l'inclusion bancaire. La PPL de nos collègues GDR prévoit d'élargir les données que les banques doivent transférer à l'observatoire, notamment pour connaître le montant total des frais d'incidents facturés chaque année. Cette avancée souligne les lacunes actuelles du dispo… (extrait)