Amendement n° 65 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

L'exposé des motifs

Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins.