Amendement n° CF12 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d’étendre le plafonnement et l’interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux associations à but non lucratif. Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants et d’incidents facturés annuellement aux PME et aux associations, l’impact de ces frais sur la trésorerie et la … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin d’inclure les PME et associations dans une telle PPL. Ceux-ci subissent des frais bancaires proportionnellement plus lourds que les grandes entreprises, ce qui affecte leur capacité d’agir et leur pérennité. La situation de crise traversée par les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) françai… (extrait)