Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cet amendement de demande de rapport via à faire dresser un état des lieux des effectifs, de la capacité d’accueil du public et des procédures ouvertes à l’encontre des établissements fautifs. L’objectif est d’améliorer l’effectivité des droits des usagers et l’accès territorial aux recours. Les plafonds d’emploi (ETPT) de la Mission Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et … (extrait)