Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales.
Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que les associations locales jouent un rôle fondamental dans la cohésion sociale, le développement local et la transition écologique. Elles assurent des missions d’intérêt général souvent complémentaires à celles des collectivités publiques, tout en reposant sur des budgets fragiles. Or, ces acteurs sont fréquemment confrontés à des fra… (extrait)