Amendement n° 35 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants. Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l'an… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu'ont les établissements bancaires pour faire preuve d'une grande créativité pour contourner les plafonnements. L'expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L'exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 eur… (extrait)