Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit. Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur chaque catégorie de frais, avec une distinction entre les différents types d’établissements, la part des frais bancaires dans le produit net bancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancair… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients. Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandal… (extrait)