Amendement n° 5 de M. Daniel Labaronne à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Or, cet objectif est déjà l… (extrait)