Amendement n° CF24 de M. Matthias Renault sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-2-1. - I. - Un décret, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, fixe le montant maximum des frais relatifs à l’ouverture, la tenue ou la clôture du compte de campagne mentionné au chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, qu’un établissement bancaire peut facturer à un mandataire financier désigné dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à insérer un article L. 312-1-2-1 dans le code monétaire et financier afin d’encadrer les frais facturés par les établissements bancaires pour l’ouverture, la tenue et la clôture des comptes de campagne mentionnés au chapitre V bis du code électoral. Il prévoit que ces frais soient plafonnés par décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la rég… (extrait)