L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. - La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »
Le présent amendement vise à supprimer les frais de tenue des comptes inactifs prévus par l’article L. 312-19 du code monétaire et financier. Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, les établissements de crédit peuvent aujourd’hui prélever jusqu’à 30 euros par an sur les comptes inactifs, c’est-à-dire ceux n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou manifestation du titu… (extrait)