Le titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : I. - L’article L. 313-31 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 est complété par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ; 2° Les troisième au cinquième alinéas sont abrogés ; II. - Après l’article L. 313-31, il est inséré un article L. 313-31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-31-1. - En cas d’acceptation par le prêteur de la demande de substitution formulée par l’emprunteur en application de l’article L. 11… (extrait)
L’assurance emprunteur représente un frais supplémentaire important pour tout citoyen contractant un crédit auprès de sa banque. En ce sens, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’émission de l’avenant bancaire en cas de substitution d’assurance emprunteur après la signature du prêt, en rendant facultative l’inclusion du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) dans le contrat de crédit. Il répo… (extrait)