Amendement n° CF4 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement. Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un t… (extrait)