Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bancaire », sont insérés les mots :« et les facturations de frais et de services bancaires » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les plafonds spécifiques concernant les person… (extrait)
Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 1er afin de renforcer le cadre juridique applicable au plafonnement des frais bancaires. Il prévoit d’étendre le champ de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, en y incluant explicitement l’ensemble des facturations de frais et de services bancaires, et non plus les seules irrégularités de fonctionnement d’un compte. Il con… (extrait)