Amendement n° CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-2 du code monétaire et financier est ainsi rétabli : « Art. L. 111-2. - Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d’un plafond dont le montant est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publics précaires, de ceux qui ne disposent pas de moyens de paiement électroniques, ou qui souhaitent préserver la maîtrise de leurs dépenses. Or, la dématérialisation croissante des transactions, la réduction des infrastructures bancaire… (extrait)