Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour garantir la circulation de l’argent liquide, en imposant des obligations aux commerçants concernant les paiements en espèces. Il prévoit également que La Poste devienne le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire sur une période de quinze ans. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts associés à ces mesures. L’exposé des motifs souligne que de nombreux Français et commerçants valorisent l’argent liquide, tout en soulignant les difficultés d’accès à celui-ci en raison de la réduction des agences bancaires et des distributeurs automatiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreuses activités de notre quotidien, dans des échanges familiaux ou amicaux, ou bien encore dans les grands rassemblements qui animent notre société, l’argent liquide a conservé une place de premier plan. En effet, « 69 % des Français apprécient le maintien des espèces et les utilisent au quotidien pour des questions de discrétion, de lien social, d’outil pédagogique avec les enfants et de lutte contre la cyberfraude » (1). Avec près de « 60 % des consommateurs qui considèrent qu’il est important d’avoir la possibilité de payer en espèces » (2), l’argent liquide reste un moyen de paiement particulièrement apprécié. Dans le même sens, il dispose d’une très grande acceptation chez les professionnels, avec près de « 94 % des commerçants français qui l’acceptent » (3). Pourtant, face à l’exode progressif des établissements bancaires dans les territoires ruraux, et dorénavant dans les centres urbains également (« 5 000 agences bancaires ont fermé entre 2014 et 2024 » (4)), et avec la réduction du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) qui devrait en outre s’accélérer dans les prochaines années, l’accès à l’argent liquide devient de plus en plus compliqué pour les particuliers. Ces derniers sont bien souvent contraints de devoir prendre la voiture ou un autre moyen de transport pour accéder à une agence bancaire ouverte, ou tout simplement à un distributeur automatique de billets. L’accès à l’argent liquide devient donc une nouvelle s…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-14 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi rédigé : « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire, un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. Afin de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre est fixé à 150 euros par opération. » b) Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : « V. – En dehors de l’achat de biens ou de services, la gratuité de ce service est assurée pour l’utilisateur de ce service de paiement. « VI. – Les commissions perçues par un établissement bancaire en raison du traitement de chaque opération de ce service sont plafonnées par mois et par opération selon des modalités précisées par décret. » 2° L’article L. 141-4 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La Banque de France met à disposition du public et de manière accessible une cartographie actualisée de l’ensemble des points de retrait d’espèces y compris ceux relevant de l’article L. 112-14. Pour l’application du présent IV, les établissements bancaires sont tenus d’informer la Banque de France de toute création ou suppression de distributeur de billets dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération à peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »…
- Article 2 Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – Les dépenses engagées et frais supportés pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier par les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce et soumis à l’impôt sur les sociétés prévu au présent chapitre sont admis en déduction de cet impôt. « Outre les commissions visées au VIde l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, la liste des autres dépenses déductibles et leurs plafonds est déterminée par décret. Est également déductible de l’impôt dû une fraction du montant total en numéraire remis aux clients en application du même article L. 112-14 et dont les modalités de calcul et de plafonnement sont précisées par le décret précité. »…
- Article 3 Le titre II du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Le service universel de la monnaie fiduciaire « Art. L. 527-1. – I. – La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2027. « Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de cette mission de service public. « II. – Le service universel de la monnaie fiduciaire vise à garantir une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets, pour répondre aux carences des autres établissements bancaires en la matière. « Le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande, aux autorités de contrôle et de régulation visées au I, toute information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. « III. – Les modalités de compensation financière à La Poste des coûts complets de ce service universel sont déterminées en loi de finances. « IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de La Poste, et après avis de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, précise les caractéristiques de l’offre de service universel que La Poste est tenue d’assurer. Les modalités de sa mise en œuvre et du contrôle de son exécution et les objectifs assignés font l’objet d’un contrat pluriannuel entre l’État et La Poste. »…
- Article 4 Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Finances), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
34 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 21 Rejetés
- 2 Non défendus
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Avant l'article premier 1 amendement
- n° CF1 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
Article premier 13 amendements 5 adoptés
- n° CF2 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté
- n° CF6 M. Christophe Bex LFI Rejeté
- n° CF7 M. Christophe Bex LFI Rejeté
- n° CF18 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° CF19 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° CF20 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° CF21 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° CF22 M. Pierrick Courbon SOC Adopté
- n° CF27 M. Jean-Pierre Bataille LIOT Retiré
- n° CF30 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
- n° CF31 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
- n° CF32 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
- n° CF34 Mme Françoise Buffet EPR Rejeté
Après l'article premier 1 amendement
- n° CF16 Mme Mathilde Panot LFI Déclaré irrecevable
Article 2 6 amendements
Après l'article 2 3 amendements
Article 3 5 amendements 1 adopté
Après l'article 3 3 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)