La proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (20…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Pierrick Courbon.

Déposé le 2025-12-03.