Amendement n° CF20 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cartographie », les mots : « carte dynamique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La Banque de France publie déjà, sur son site Internet, une carte dynamique permettant de localiser avec précision les distributeurs automatiques de billets et les points d'accès privatifs. Ces derniers sont les commerces mandatés par quatre réseaux bancaires (la BNP Paribas, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et La Poste) pour délivrer des espèces à leurs propres client… (extrait)