Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « a a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fourniture de ce service est toujours facultative pour les commerçants mentionnés à l’alinéa précédent ». »
L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le secteur bancaire. En augmentant les plafonds de retrait, en créant un cadre fiscal incitatif et en intégrant ces points de retrait dans une cartographie nationale, le texte tend à faire du commerce de proximité un acteur ce… (extrait)