Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 112-14 est ainsi rédigé : « « III. - Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : « « 1° Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article premier pour tenir compte des dispositifs déjà existant. Premièrement, cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant à plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît en effet très complexe techniquement de différencier la part des flux imputable aux achats … (extrait)