Amendement n° CF27 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « espèces », supprimer les mots : « y compris ceux relevant de l’article L. 112-14 ».

L'exposé des motifs

Considérant que la pratique du cash-back par les commerçants s’effectue sur la base du volontariat, il semble assez inopérant d’imposer à la Banque de France la cartographie de ces lieux. La fiabilisation et l’actualisation d’une telle base seraient complexes.