Amendement n° CF7 de M. Christophe Bex à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 141-4 est ainsi modifié : « - À la fin de la première phrase du huitième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « , ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie. » « - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il s’agisse des distributeurs automatiques de billets ou des commerces proposant un service de cashback. En effet, l’article 1er tel qu’il est rédigé prévoit que la Banque de France mette à disposition des particuliers une carte… (extrait)