Amendement n° CF19 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’utilisateur de ce service de paiement », les mots : « son utilisateur ».

Amendement de simplification rédactionnelle.