Amendement n° CF18 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».

L'exposé des motifs

Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons : - ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ; - ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces… (extrait)