Rejeté.
Après l’article L. 526-40 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 527-2 ainsi rédigé : « Art. L. 527-2. - Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets sans mettre en place, préalablement et de manière pérenne, une solution de substitution physique garantissant l’accès aux espèces. Cette solution doit être : 1° Accessible, en particulier pour les usag… (extrait)
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les personnes âgées, les ménages modestes dépourvus d’outils numériques et les habitants des zones rurales. Cet amendement garantit que la fermeture d’un DAB ne pourra intervenir sans solution de substitution physique, gratuite et … (extrait)