Amendement n° CF9 de M. Christophe Bex à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « fraction », insérer les mots : « , dans la limite de 0,1 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI vise à plafonner la déduction d’impôt prévue par décret à 0,1 % des sommes retirées. Cette disposition propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Il s’agit de pallier, aux frais du contribuable, les carences des banques en incitant les comme… (extrait)