Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « « Art. 219 sexies. - Les dépenses engagées et les frais supportés pour la mise en œuvre de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier sont admis en déduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal auquel est soumis le commerçant. Outre les commissions mentionnées au VI du même article, la liste des autre… (extrait)
De nombreux petits commerçants possèdent la personnalité juridique d’entreprise individuelle (EI), celle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celle de micro-entreprise, pour lesquelles le régime de taxation par défaut est l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. De plus, les détenteurs d’une société à responsabilité … (extrait)