Amendement n° CF8 de M. Christophe Bex à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret. La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ce service de remise d’espèces vient pallier les carences des banques en incitant les commerçants à développer des servic… (extrait)