Amendement n° CF11 de M. Christophe Bex à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une taxe affectée, qui pénalise les banques privées pour les fermetures réalisées au cours des dernières années. Nous souscrivons à l’intention de cette proposition de loi d’assurer un service public de l’accès à l’argent liquid… (extrait)