Amendement n° CF95 de Mme Mathilde Feld à l'article 19 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le I du même article est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI se réjouissent des dispositions adoptées au Sénat et proposent de rendre opérantes les sanctions pour les professionnels qui fournissent les conseils ou les moyens pour se soustraire à l’impôt, et se rendent de fait complices de fraudes fiscales. Un dispositif de sanction est prévu aujourd’hui, mais il reste largement inopérant puisque l’administration doit au p… (extrait)