Déposé le : 7 janvier 2026

Examiné en : Commission des finances

Issue : Rejeté le 10 janvier 2026

Porte sur : Article 49

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 49

Cet amendement ne réécrit pas le texte : il déplace des crédits entre programmes du budget de l'État.

Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−1 650 000 000 €	−1 650 000 000 €
Compensation aux collectivités	+1 650 000 000 €	+1 650 000 000 €

La table officielle porte 4 programmes ; les 2 autres sont à zéro (lignes de gage) et ne sont pas répétés ici.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Mme Mathilde Feld LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités. En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025. Bien qu'évidemment nous soutenons la revalorisation du RSA, sans compensation celle-ci conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2026 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2026. Il modifie les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en écartant notamment l’application des règles de quotient prévues à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu, en portant la limite de la première tranche de 11 497 euros à 11 612 euros et en ramenant de 889 à 882 euros un plafond de décote. Il instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et transforme l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines. Il exonère, à compter du 1er janvier 2026, les rémunérations liées à la navigation à bord de navires armés au commerce immatriculés au registre de Mata’Utu et proroge plusieurs dispositifs issus de la loi de finances pour 2022, dont l’un jusqu’en 2030.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 49, 9 404 amendements

9 404 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 49). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CF1993 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59048B2247P0D1N001993.