C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 février 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2026. Il modifie les modalités de calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, en écartant notamment l’application des règles de quotient prévues à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu, en portant la limite de la première tranche de 11 497 euros à 11 612 euros et en ramenant de 889 à 882 euros un plafond de décote. Il instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et transforme l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines. Il exonère, à compter du 1er janvier 2026, les rémunérations liées à la navigation à bord de navires armés au commerce immatriculés au registre de Mata’Utu et proroge plusieurs dispositifs i…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.