Amendement n° 2648 · ART. 32, déposé par M. Delautrette SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe socialiste voulait maintenir le versement anticipé, dès l’année en cours, du fonds de compensation de la TVA aux intercommunalités, contre un report d’un an prévu par l’article, chiffrant à 939 millions d’euros le manque à gagner.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 16 à 21. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€ De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part. Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 17 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2648 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités. J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. »
« La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1. Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonctionnement du FCTVA, qui perdure après le passage au Sénat. Encore n’est-ce qu’une économie de trésorerie, puisqu’il s’agit d’un décalage. La réforme du mode de fonctionnement de ce fonds ayant été rejetée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il me semble qu’il faut voter contre votre amendement, qui est probablement source de dépenses supplémentaires. »
« Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,… […] …mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition. La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. »
« Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités – ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres. […] Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue. »
« Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année – les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront élaborer un budget pour 2026 et risquent d’être mises en difficulté. »
« M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1 er janvier 2026. »
« Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. »
« Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. »
« À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. »
« Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation. De nombreuses dépenses nouvelles – cela a été dit – ont été imposées aux collectivités : augmentation des cotisations à la CNRACL et du point d’indice de la fonction publique territoriale, augmentation légitime des prestations sociales, Ségur… »
« Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. »
« Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. »
« On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. »
« Comment corseter les collectivités locales une fois qu’on leur a attribué des compétences ? Tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale ! »
« Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. »