Projet de loi de finances pour 2026

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 février 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 207 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2026.
• Article 2 · Proroge la contribution de l'article 224 du code général des impôts jusqu'au retour du déficit sous 3 % du produit intérieur brut et crée un acompte.
• Article 3 · Ouvre le bénéfice de l'article 81 A du code général des impôts à la navigation sur des navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna.
• Article 4 · Relève les montants des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et actualise les grilles de taux du prélèvement à la source.
• Article 5 · Repousse à 2028 les échéances de 2025 et de 2024 fixées par l'article 5 de la loi de finances pour 2022.
• Article 6 · Reporte de 2027 à 2030 une échéance du II de l'article 132 de la loi de finances pour 2022.
• Article 7 · Institue une taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés.
• Article 8 · Exclut de l'exonération des parts transmises les yachts, objets d'art, chevaux de course ou logements non affectés à l'activité, et allonge de quatre à six ans l'engagement.
• Article 9 · Écarte les exonérations et déductions applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne retraite à compter du soixante-dixième anniversaire de son titulaire.
• Article 10 · Modifie le montant de l'abattement et crée une taxe compensatrice sur les tabacs.
• Article 11 · Porte de 60 % à 70 % le réinvestissement exigé pour maintenir le report d'imposition et de deux à trois ans le délai pour y procéder.
• Article 12 · Étend à un second exercice, réservé aux chiffres d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros, la contribution de l'article 48 de la loi de finances pour 2025.
• Article 13 · Reporte de 2025 à 2029 une échéance de l'article 39 du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2029.
• Article 14 · Étend aux entreprises associées le premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
• Article 15 · Retient les comptes de titres, quelle que soit leur qualification comptable, en lieu et place du compte du bilan correspondant à cette qualification.
• Article 16 · Permet à l'entrepreneur individuel qui opte pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de différer l'imposition de ses plus-values, profits et provisions.
• Article 17 · Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, dont des crédits d'impôt et des exonérations, et réserve l'exonération des propriétés non bâties aux propriétaires déjà engagés.
• Article 18 · Rétablit des dispositions fiscales pour certaines communes de La Réunion jusqu'en 2030.
• Article 19 · Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux biens loués en 2022 à des entreprises en difficulté, sous option d'achat et autorisation de la Commission européenne.
• Article 20 · Proroge l'abattement fiscal en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion jusqu'en 2026.
• Article 21 · Étend les réductions d'impôt aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles sinistrés, hors habitation, en Nouvelle-Calédonie et soumet à agrément les programmes dépassant 2 000 000 euros.
• Article 22 · Réserve la réduction d'impôt du VI de l'article 199 terdecies-0 A, au taux de 30 %, aux fonds d'investissement de proximité investis en Corse ou outre-mer.
• Article 23 · Crée la jeune entreprise d'innovation à impact, ouvrant à ses souscripteurs une réduction d'impôt de 40 %, jusqu'au 1er janvier 2029.
• Article 24 · Impose comme salaires le gain au-delà du multiple de performance financière et exige deux ans de détention des titres hors actions gratuites, options et bons de créateur.
• Article 25 · Ouvre l'attribution des bons de souscription de l'article 163 bis G aux salariés et dirigeants des sous-filiales détenues indirectement à 75 % au moins.
• Article 26 · Modifie l'année 2025 par 2027 et fixe un taux de réduction d'impôt à 25 %.
• Article 28 · Augmente le plafond des dons fiscalement déductibles à 2 000 €.
• Article 29 · Réserve l'avantage fiscal des services rendus hors du domicile à ceux fournis par un même prestataire et dont le coût n'excède pas celui des activités à la résidence.
• Article 30 · Porte à 75 % le taux de réduction d'impôt pour les dons à la restauration du château de Chambord.
• Article 31 · Ajoute l'aléa économique et les foyers de maladie animale ou végétale aux aléas ouvrant droit à exonération et exonère l'indemnité d'abattage excédant la valeur nette du cheptel.
• Article 32 · Supprime l'exclusion des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui ouvrant droit à une pension de retraite.
• Article 33 · Fixe les conditions de calcul et d'utilisation d'un crédit d'impôt pour les dépenses de mécanisation collective agricole.
• Article 34 · Fixe à 50 % le taux pour certaines dépenses des maires agricultrices.
• Article 35 · Impose un taux d'impôt sur les sociétés pour une subvention d'investissement.
• Article 36 · Ajoute l'année 2026 aux I et IV de l'article 151 de la loi de finances pour 2021, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
• Article 37 · Reporte à 2028 une échéance de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, pour les contrats de collaboration de recherche conclus à compter de 2026.
• Article 38 · Reporte de 2027 à 2028 une échéance de l'article 244 quater E du code général des impôts.
• Article 39 · Abaisse de 20 % à 15 % le crédit d'impôt pour les investissements dans les batteries, le photovoltaïque et l'éolien, et le proroge jusqu'en 2028.
• Article 40 · Reporte de 2025 à 2028 une échéance des articles 1383 D et 1466 D du code général des impôts, pour les entreprises créées à compter de 2026.
• Article 41 · Énumère les taxes additionnelles s'ajoutant à la taxe de séjour et impose aux collecteurs de détailler le produit perçu au titre de chacune d'elles.
• Article 42 · Exonère certains contribuables d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour activités créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu'en 2030.
• Article 43 · Exonère de la contribution les transferts immobiliers entre certains établissements publics.
• Article 44 · Autorise les communes à n'instituer la taxe de l'article 1530 que sur les secteurs délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire.
• Article 45 · Indexe à partir de 2027 les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels sur la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers.
• Article 46 · Fixe des taux et des montants spécifiques pour 2026 en matière de modulation des cotisations.
• Article 47 · Crée une déduction d'amortissement des logements collectifs neufs ou rénovés loués neuf ans sous plafonds de loyer, limitée à 8 000 euros par an et par foyer fiscal.
• Article 48 · Reporte de 2027 à 2029 l'année inscrite au premier alinéa du IV de l'article 99 de la loi de finances pour 2025.
• Article 49 · Étend aux activités sédentaires un régime prévu au a du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
• Article 50 · Exonère certaines activités sédentaires de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés sous conditions.
• Article 51 · Porte de 2026 à 2027 une année mentionnée au I de l'article 44 septdecies du code général des impôts.
• Article 52 · Reporte de 2025 à 2027 des échéances des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
• Article 53 · Exige du loueur en meublé non résident, pour le statut professionnel, des recettes excédant ses autres revenus professionnels imposés dans son État de résidence.
• Article 54 · Reporte de 2025 à 2027 une échéance de l'article 150 VE du code général des impôts.
• Article 55 · Ajoute une catégorie de locaux et définit les gîtes ruraux.
• Article 57 · Crée une réduction d'impôt pour l'acquisition de certains locaux au Fort des Têtes jusqu'en 2032.
• Article 58 · Abaisse de 0,136 à 0,067 le coefficient de puissance administrative, exonère de taxe sur la masse les véhicules électriques ou à hydrogène et fixe les abattements des hybrides.
• Article 59 · Fait décroître le tarif d'infrastructure des poids lourds, quand il est modulé par classe Euro, à mesure que la classe s'améliore, sans excéder le double du tarif minimal.
• Article 60 · Fixe des majorations de tarif régional en Île-de-France pour l'immatriculation des véhicules.
• Article 61 · Scinde une ligne d'un tableau de l'article L. 6328-2 du code des transports en créant une ligne 3 bis, et coordonne les références.
• Article 62 · Abaisse de 816 à 734 euros un montant de l'article 220 decies du code général des impôts et en modifie deux autres mentions.
• Article 63 · Modifie les montants de la fraction en 2025 et à partir de 2026.
• Article 64 · Retire dès 2025 les carburéacteurs du champ de l'article 266 quindecies du code des douanes, puis abroge cet article au 1er janvier 2027.
• Article 65 · Étend au c un renvoi limité au a, au VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, à compter du 1er janvier 2026.
• Article 66 · Assoit la taxe sur les navires sur la puissance propulsive en kilowatts, révise les barèmes et minore celle des navires anciens ou exclusivement électriques ou à hydrogène.
• Article 67 · Majore de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises les taux de la déduction de l'article 39 decies C.
• Article 68 · Modifie l'année de mise en œuvre de la mesure fiscale.
• Article 69 · Punit jusqu'à 300 000 euros d'amende l'activité d'opérateur de détaxe sans agrément et habilite à refondre par ordonnance les règles des impositions sur les produits et services.
• Article 70 · Transfère aux comptables des finances publiques le recouvrement des amendes et confiscations douanières jugées avant le 1er avril 2023, au plus tard le 30 juin 2028.
• Article 71 · Fixe l'accise sur l'électricité à 24,69 euros par mégawattheure pour les ménages et 20,42 pour les entreprises d'août 2026 à janvier 2027, puis 24,38 et 20,04 en 2027.
• Article 72 · Crée une aide forfaitaire à la conversion des chauffages alimentés par les réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse, plafonnée à 152 millions d'euros sur dix ans.
• Article 73 · Permet à l'État d'injecter le surplus d'électricité produite par des installations renouvelables sur le réseau public de distribution.
• Article 74 · Rend redevable de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité le fournisseur aux tarifs de cession, et non l'entreprise locale de distribution.
• Article 75 · Instaure une péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
• Article 76 · Majore de 7,54 euros par kilowatt installé, entre 2027 et 2029, le dernier tarif de l'article 1519 F, au profit du budget général de l'État.
• Article 78 · Rend déductibles les cotisations versées à partir de 2026 par les joueurs professionnels de rugby au pécule de reconversion et impose les prestations correspondantes.
• Article 79 · Crée une redevance de 100 euros par hectogramme sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations classées, hors stations d'épuration, au-delà de cent grammes par an.
• Article 80 · Ajoute une catégorie de prélèvements liés à l'énergie osmotique et crée une taxe compensatrice.
• Article 81 · Soumet à une taxe de 366,80 euros par tonne la réception pour stockage de déchets radioactifs métalliques, majorée de 200 euros par tonne en cas d'opération irrégulière.
• Article 82 · Définit les règles de la taxe sur les importations d'articles de marchandise dans les envois de faible valeur.
• Article 83 · Exempte certains redevables selon le montant des contreparties encaissées.
• Article 84 · Exclut les frais de régie du calcul de la taxe et fixe à 30 millions d'euros le montant applicable dès 95 % de la population métropolitaine desservie.
• Article 85 · Porte de 3 000 à 6 000 euros un montant de l'article 220 sexies du code général des impôts, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt.
• Article 86 · Reporte de 2026 à 2028 une échéance de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts.
• Article 87 · Ouvre le bénéfice de l'article 220 quaterdecies aux opérations postérieures à la date limite lorsque l'œuvre a reçu son agrément provisoire avant cette date.
• Article 88 · Plafonne à 30 % du budget de production les rémunérations et charges sociales retenues au titre de l'article 220 quaterdecies pour les ressortissants français ou d'un État éligible.
• Article 89 · Reporte de 2025 à 2028 l'année inscrite au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts.
• Article 90 · Étend à la fonction publique hospitalière un régime du 2° de l'article 998 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
• Article 91 · Exclut toute restriction du droit à déduction pour les biens et services utilisés en publicité.
• Article 92 · Complète les équipements mentionnés par les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité.
• Article 93 · Ajoute la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux à l'article 278-0 bis du code général des impôts.
• Article 94 · Prévoit des conditions de qualification pour les prestations liées aux équipements solaires.
• Article 95 · Subordonne le 7° du I de l'article 278 sexies à un plafond de ressources fixé par décret selon la composition du foyer et la localisation du logement.
• Article 96 · Reporte de 2025 à 2028 une échéance du b septies de l'article 279 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026.
• Article 97 · Exonère de certains impôts les logements mis à disposition pour les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.
• Article 98 · Limite à 50 % des logements les cessions dans les quinze années suivant le fait générateur, pour les opérations de l'article 279-0 bis A, à compter de 2021.
• Article 99 · Oblige les douanes à communiquer, sur leur demande, aux collectivités percevant l'octroi de mer les montants par redevable, et supprime les frais sur l'octroi de mer régional.
• Article 100 · Étend aux transports aériens le 1° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et l'ajoute au c du V de l'article 271.
• Article 101 · Fixe des majorations des tarifs d'accise sur les alcools en Réunion.
• Article 102 · Exonère de droits jusqu'en 2028 les cessions d'immeubles publics aux propriétaires irréguliers de Mayotte et aligne dès 2029 le livre foncier mahorais sur les formalités du fichier immobilier.
• Article 103 · Reporte de 2025 à 2028, à compter du 1er janvier 2026, une échéance des articles 1135 ter, 1388 sexies et 1396 bis du code général des impôts.
• Article 104 · Organise par catégories la régularisation des passifs d'impôts différés non repris sous cinq exercices et exonère d'impôt national complémentaire les entités d'investissement cotées.
• Article 105 · Définit les véhicules de titrisation, les entités interposées ou hybrides et le régime agrégé des sociétés étrangères contrôlées et répartit les charges d'impôt différé entre entités.
• Article 106 · Lisse de 2027 à 2031, par sixièmes, l'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties servant à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises.
• Article 108 · Instaure une taxe sur la vacance des locaux d'habitation avec des taux variables selon les communes.
• Article 109 · Permet aux communes de délibérer jusqu'en 2026 pour instituer certaines taxes.
• Article 111 · Exonère certaines constructions des taxes foncières pour la culture et la vente de produits horticoles.
• Article 112 · Permet aux communes et intercommunalités de n'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires qu'une seule des deux catégories de locaux.
• Article 113 · Modifie les tarifs et les modalités de répartition de la redevance communale et départementale des mines.
• Article 114 · Assimile certains locaux de vente à des terrains commerciaux ou industriels.
• Article 115 · Étend aux opérations de transformation de bâtiments non destinés à l'habitation en logements les règles applicables aux constructions et aménagements en matière de taxe d'aménagement.
• Article 116 · Modifie les taux et les expressions relatifs à la moyenne constatée.
• Article 117 · Abaisse de 5 000 à 3 000 un nombre de l'article 1679 nonies du code général des impôts, pour les opérations autorisées après la publication de la loi.
• Article 118 · Assujettit au versement prévu à l'article L. 4332-8-1 les employeurs d'au moins onze salariés, sauf associations intermédiaires, fondations et associations d'utilité publique à caractère social.
• Article 119 · Étend aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la faculté d'instituer le versement prévu à l'article L. 4332-8-1.
• Article 120 · Reporte de 2026 à 2031 une échéance du I de l'article 43 de la loi de finances pour 2022.
• Article 121 · Ajoute une période courant du 1er décembre 2026 au 15 avril 2027 au 1° du III de l'article 116 de la loi de finances pour 2025.
• Article 123 · Impose une plateforme agréée pour les factures électroniques et punit, après mise en demeure, le manquement persistant d'amendes de 500 € puis 1 000 €.
• Article 124 · Conditionne désormais de nombreux régimes fiscaux à l'existence d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, en lieu et place d'une convention d'assistance administrative.
• Article 125 · Admet l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, parmi les justifications prévues à l'article 286 du code général des impôts.
• Article 126 · Met en ligne les avis d'imposition, sauf demande expresse du contribuable, et habilite le Gouvernement à refondre par ordonnance le droit de communication de l'administration fiscale.
• Article 127 · Étend à la Nouvelle-Calédonie le recours à des prestataires pour les encaissements et décaissements en numéraire des recettes et dépenses de l'État et des collectivités calédoniennes.
• Article 128 · Fixe les montants des taxes liées aux titres de séjour, autorisations et visas.
• Article 129 · Fixe à 27 405 973 591 € le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2026 et minore plusieurs dotations et compensations versées aux collectivités territoriales.
• Article 130 · Ouvre le Fonds de compensation pour la TVA aux participations finançant des équipements publics intégrés au patrimoine local et aux redevances couvrant les intérêts d'emprunts pour des écoles.
• Article 131 · Affecte une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée au fonds de sauvegarde en 2026.
• Article 132 · Majore d'un coefficient de 1,5, à compter de 2026, une valeur mentionnée au II de l'article 13 de la loi de finances pour 2006, et abroge deux dispositions.
• Article 133 · Modifie des montants et des dates relatifs aux compensations et aux taux d'accise.
• Article 134 · Fixe le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2026.
• Article 135 · Affecte des ressources fiscales à des organismes spécifiques dans des plafonds définis.
• Article 136 · Confirme pour 2026, sous réserve des dispositions de la loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs.
• Article 137 · Porte à 514,65 millions d'euros et à 344,65 millions d'euros deux montants du II de l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
• Article 138 · Redéfinit ce qui crédite et débite le compte retraçant les mouvements de pièces : soldes de retrait et d'émission, vente des pièces démonétisées, dépenses de fabrication.
• Article 139 · Modifie les taux, nombres et montants du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er février 2026.
• Article 140 · Affecte le produit de la taxe sur le combustible nucléaire au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, pour compenser la minoration tarifaire supportée par les fournisseurs.
• Article 141 · Prélève exceptionnellement une somme sur la taxe des nuisances sonores aériennes en 2026.
• Article 142 · Relève deux montants du code des impositions sur les biens et services et associe le ministre chargé du budget à une décision du code des transports.
• Article 143 · Évalue à 28 439 880 549 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2026.
• Article 144 · Met les frais de justice à la charge de la personne condamnée et les laisse à l'État lorsqu'elle est mineure ou bénéficie de l'aide juridictionnelle.
• Article 145 · Prévoit un mode forfaitaire de prise en charge des corrections financières par l'État et les autorités de gestion.
• Article 146 · Étend jusqu'en 2026 une disposition du code du travail pour les employeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Article 147 · Fixe les montants des ressources, charges et équilibre général du budget pour 2026.
• Article 148 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2026.
• Article 149 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2026.
• Article 150 · Ouvre pour 2026 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
• Article 151 · Définit les objectifs et les indicateurs pour 2026 conformément à la répartition par mission.
• Article 152 · Fixe les autorisations de découvert pour 2026 pour les ministres.
• Article 153 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2026 en équivalents temps plein travaillé.
• Article 154 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2026.
• Article 155 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local pour 2026 à 3 411 équivalents temps plein.
• Article 156 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois pour 2026 des autorités publiques indépendantes.
• Article 157 · Permet le report de crédits de paiement en 2026 dans certaines limites.
• Article 158 · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie d'État à l'Unédic en 2026.
• Article 159 · Autorise l'État à garantir, dans la limite de 515 millions d'euros, le solde déficitaire de la liquidation du comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
• Article 160 · Renvoie au décret les modalités d'affectation de la redevance de l'article 1609 tertricies du code général des impôts et supprime un alinéa de la loi de 1891.
• Article 161 · Autorise le ministre de l'économie à octroyer une garantie d'État jusqu'à 10 millions d'euros pour des prêts agricoles en Afrique.
• Article 162 · Reporte de 2025 à 2035 une échéance inscrite au II de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
• Article 163 · Étend aux coopératives viticoles et arboricoles le dispositif prévu par la loi de finances pour 2025, abaisse ses montants et reporte son terme à 2026.
• Article 164 · Inscrit l'année 2026 à l'article 150 de la loi de finances pour 2025 et porte un montant d'un milliard à 1,170 milliard d'euros.
• Article 165 · Autorise le ministre de l'économie à accorder une garantie gratuite à l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement.
• Article 166 · Autorise le ministre de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.
• Article 167 · Fixe les conditions d'adhésion des personnes morales au régime d'assurance des apprentis.
• Article 168 · Répartit une fraction affectée aux autorités organisatrices de la mobilité selon un indice de revenu et de densité, réservée à celles dépassant 60 % de l'indice moyen.
• Article 169 · Retire à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des éoliennes modifiées depuis 2026 avec hausse de puissance, sauf fraction reversée sur délibération communale.
• Article 170 · Ajoute à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales les prises de position formelles, les réclamations et les dégrèvements ou restitutions d'office relatifs à certaines impositions.
• Article 171 · Instaure une assurance contre les dommages causés par les émeutes.
• Article 172 · Modifie les limites des indemnités et les modalités de calcul.
• Article 173 · Règle les conditions de la rupture conventionnelle des fonctionnaires.
• Article 174 · Allonge le congé de maternité dans la fonction publique de la durée de l'état pathologique lié à la grossesse, trois semaines au plus avant et quatre après l'accouchement.
• Article 176 · Autorise l'abandon de créances sur Air France-KLM et Air France à hauteur de 727,8 millions d'euros.
• Article 177 · Impose la publication en standard ouvert des données d'un rapport budgétaire et ajoute, pour chaque autorité administrative ou publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes.
• Article 178 · Prolonge jusqu'en 2027 une période mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
• Article 179 · Écarte de l'aide au logement les étrangers titulaires de certains visas ou titres de séjour qui ne remplissent pas les conditions d'une bourse sur critères sociaux.
• Article 180 · Réserve la réduction de loyer de solidarité aux locataires percevant l'aide personnalisée au logement et diminue par paliers le montant dû aux autres bénéficiaires.
• Article 181 · Permet l'utilisation des financements en l'absence de contrat de ville jusqu'au 31 juillet 2026.
• Article 182 · Valide les décisions de rejet des demandes d'allocation spéciale ou d'indemnité de fonctions techniques.
• Article 183 · Modifie les contrats de production d'électricité en fixant des seuils de prix et des règles de rémunération.
• Article 184 · Modifie les contrats de production d'électricité en changeant la base de calcul du complément de rémunération et de la prime.
• Article 185 · Abaisse de 10 à 1 mégawatt un seuil de puissance des installations de production d'électricité sous contrat, définie par le cahier des charges d'appel d'offres ou par arrêté.
• Article 186 · Supprime une règle applicable aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, pour ceux supportés à compter du 1er janvier 2026.
• Article 187 · Dissout l'Institut national de la consommation et prévoit sa liquidation.
• Article 188 · Limite la somme devant la Cour nationale du droit d'asile à la part contributive de l'État.
• Article 189 · Réserve aux seuls crimes une règle de procédure pénale jusque-là applicable à l'ensemble des infractions mentionnées.
• Article 190 · Étend l'aide juridictionnelle aux matières civile et administrative dans les îles Wallis et Futuna et fixe les conditions de son octroi et de son retrait.
• Article 191 · Crée un congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi de certains salariés âgés.
• Article 192 · Harmonise les données de répartition des dotations locales sur le revenu fiscal de référence de l'antépénultième année et fixe à 750 millions d'euros le second prélèvement des départements.
• Article 193 · Ouvre la dotation de solidarité pour événements climatiques ou géologiques aux régions, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
• Article 194 · Étend le concours particulier des bibliothèques aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et y rend applicables plusieurs articles du code du patrimoine.
• Article 195 · Impute mensuellement les contributions des collectivités sur les douzièmes de fiscalité et les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, puis sur leur dotation globale de fonctionnement.
• Article 196 · Instaure un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour 2026.
• Article 197 · Reverse en 2026 le fonds de sauvegarde aux départements dont l'épargne brute reste inférieure à 12 % et l'indice de fragilité sociale dépasse 80 % de la moyenne.
• Article 198 · Institue une reconnaissance financière annuelle versée aux maires pour leurs attributions exercées au nom de l'État.
• Article 199 · Redéfinit les zones d'implantation et de proximité du stockage souterrain et reverse la part intercommunale aux communes de ces zones, au prorata de leur population.
• Article 200 · Ratifie une ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
• Article 201 · Verse une dotation à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach jusqu'en 2030.
• Article 202 · Retire du 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail la mention du financement de l'aide au permis de conduire et abroge le e de son 3°.
• Article 203 · Plafonne les droits du compte personnel de formation mobilisables pour certaines certifications et réserve le permis léger aux demandeurs d'emploi ou aux préparations financées par un tiers.
• Article 204 · Ajoute six mois à la durée de cinq ans mentionnée.
• Article 205 · Porte la pension de réversion du conjoint au montant maximal de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lorsqu'il en remplit les conditions d'âge et de résidence.
• Article 206 · Révise les pensions des militaires exposés à des combats en Mali entre 2015 et 2022.
• Article 207 · Révise le montant garanti de pension pour tenir compte des évolutions des classifications des ouvriers des parcs et ateliers.

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