Amendement de M. Juvin (LR) · art. 3

« Il vise à relever le seuil relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 à 10 millions d’euros. Il s’agit de limiter les dégâts en faisant en sorte que moins de PME et d’ETI soient emportées par cette nouvelle taxe. »

« Je suis défavorable à cet amendement, pour la simple et bonne raison que nous avons proposé un seuil qui permet de regarder 10 000 holdings et de concentrer le rendement sur 4 000 d’entre elles, comme je vous l’ai dit. Sur le fond, je pense que votre démarche révèle une incompréhension de ce que nous cherchons à faire. Vous affirmez que de nombreuses PME et ETI pourraient être concernées, mais les actions de ces sociétés, dès lors qu’elles sont affectées à des activités opérationnelles, ne sont pas incluses dans le champ de la taxe. […] Pour être, comme toujours, parfaitement transparente avec vous, cela reviendrait à perdre 20 % du rendement attendu, qui est de 1 milliard d’euros. »

« Madame la ministre, vous venez d’affirmer que vous voulez la justice fiscale. Pourquoi avons-nous aujourd’hui ce débat ? Parce que des études, des rapports, des analyses conduites par des économistes, au sein d’organismes comme l’Institut des politiques publiques (IPP), aboutissent à une conclusion simple : alors que le taux d’effort, la somme des impôts et cotisations versés par les Français relativement à leurs revenus, se situe entre 47 % pour les tranches les plus basses et 53 % pour les plus hautes, une poignée de milliardaires ne contribuent qu’à hauteur de 25 % de leurs revenus. Pourquoi ? »

« Ce débat au sujet des holdings doit aussi prendre en compte la spécificité de notre modèle de financement des entreprises. Le modèle de financement anglo-saxon repose en grande partie sur les marchés financiers et sur l’investissement de l’épargne dans les entreprises. Il n’en va pas de même en Europe, en particulier en France, où le financement des entreprises repose principalement sur le crédit bancaire. L’épargne se dirige vers des placements sécurisés, réglementés, plutôt qu’elle n’est placée en investissements productifs. »

« Madame la ministre, je voudrais d’abord revenir sur les amendements inspirés de ce qui existe aux États-Unis, qui ont été rejetés. Les montants investis n’étaient pas concernés – cela était écrit noir sur blanc –, puisqu’il s’agissait d’inciter à investir. Je tiens surtout à éclaircir un point bien précis concernant cette taxe sur les holdings. Depuis trois jours, vous nous demandez de baisser les taxes sur le patrimoine, afin de protéger le capitalisme familial du danger des fonds d’investissement. Or vous créez aujourd’hui une taxe qui incite à investir dans ces mêmes fonds d’investissement, en excluant de l’assiette les sommes qui y seraient placées. »

« Avoir des trous n’est pas un défaut pour une passoire, mais quand il s’agit de s’attaquer à l’optimisation fiscale, l’effet passoire nous fait rater la cible. C’est continuer à croire au miracle du ruissellement, alors que tout le monde voit bien que vos cadeaux aux milliardaires et aux multinationales s’empilent, qu’ils sont un échec doublé d’une injustice. Il faut bel et bien s’attaquer aux holdings, qui sont le biais utilisé par les milliardaires pour échapper à l’impôt – ils s’enrichissent de 8 % à 10 % chaque année. […] Elle est là, l’injustice. Elle est là, la faille profonde de votre taxe ! »