Amendement n° I-2758 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Lucas-Lundy ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi auraient dû rembourser au Trésor public les aides publiques perçues lors des trois exercices précédents, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé : « Art. 236 quater . – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi : « I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail. « II. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi. « III. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori . De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2758 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À la tribune de cette assemblée, un éphémère premier ministre déclarait : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » Ce à quoi le groupe Écologiste et social propose d’ajouter : « Tu licencies, tu rembourses. » Comme vous le savez sans doute, un excellent rapport sénatorial de Fabien Gay a démontré que 211 milliards d’euros d’argent public étaient dépensés en aides aux entreprises. Nous considérons évidemment qu’il est légitime que la puissance publique intervienne pour décarboner l’industrie, pour aider des secteurs à survivre face à une concurrence internationale féroce ou pour embaucher. »
« Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable. »
« Il est également défavorable. Demander aux entreprises ayant procédé à un PSE de rembourser l’argent public perçu, c’est méconnaître le fait que beaucoup d’aides sont versées dans l’espoir d’éviter des suppressions de postes mais que nous n’avons pas 100 % de réussite en la matière. […] Dans certains grands secteurs comme l’automobile, nous avons ainsi connu des défaillances d’entreprises que l’État avait volontairement soutenues. Bercy héberge le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la ministre des comptes publics que je suis accorde des étalements de charges fiscales ou sociales à certaines entreprises. »
« Parler de dialogue social est très intéressant mais, de façon constante et depuis plus d’une décennie maintenant, les droits des salariés et de leurs représentants sont considérablement affaiblis dans ces négociations, ce que vous savez très bien, madame la ministre. Ensuite, je trouve très intéressant que nous ayons ce débat au moment même où, en commission des affaires sociales, nous discutons du financement de la sécurité sociale, notamment des aides aux personnes les plus précaires. En effet, votre réponse illustre parfaitement le double standard de ce gouvernement, de cette minorité présidentielle et de ses alliés de circonstance, le Rassemblement national notamment. »
« J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – … […] …dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est. […] La seule force politique qui défend les entreprises au sein de cet hémicycle, c’est le centre et la droite républicaine ! »
« Monsieur le député Lucas-Lundy, vous avez fait une magnifique capsule vidéo pour Twitter en deux minutes, mais moi, j’entends toute la journée des chefs d’entreprise et des députés me dire : c’est trop compliqué, il y a trop de normes, trop de paperasse, trop de bureaucratie. […] Je ne connais aucune aide qui soit déplafonnée. […] Vous pouvez bénéficier des aides soit parce qu’elles correspondent à un objectif de politique publique, auquel cas vous soumettez un dossier,… […] …sans jamais être financé à 100 % ; soit parce que vous embauchez, auquel cas vous bénéficiez effectivement d’allègements généraux de charges, mais parce que vous payez des salaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. »
« Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »