Amendement de M. Le Coq (LFI-NFP) · après art. 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 80 000 € 2,5 Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 Comprise entre 180 000 € et 228 700 € 24 Comprise entre 228 700 € et 329 000 € 30 Comprise entre 329 000 € et 429 600 € 36,2 Comprise entre 429 600 € et 674 800 € 40 Comprise entre 674 800 € et 902 838 € 47 Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 € 54 Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 € 62 Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 € 69 Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 € 76 Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 € 80 Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 € 85 Au-delà de 5 265 000 € 90 2° Au premier alinéa de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur les droits de succession. Par l'application de ce barème, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants. Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de la France une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, le patrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution des fortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le flux total des transmissions patrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation Jean Jaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasi inexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sont si prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élément déterminant dans des trajectoires sociales. Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE). Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration du patrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023. C’est une tend…