L'essentiel
Amendement n° I-1941, APRÈS ART. 12, déposé par M. Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Le régime fiscal avantageux des bénéfices industriels et commerciaux dont bénéficient les locations meublées touristiques aurait été supprimé, ses auteurs y voyant un facteur aggravant de la crise du logement.
Texte exact de l'amendement
Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.
Exposé des motifs
"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte durée. Actuellement, les revenus tirés de ces locations relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui leur accorde des abattements très favorables et permet de recourir à des mécanismes d’amortissement et de report de déficit. Ce biais fiscal a largement contribué au développement massif des locations touristiques depuis une décennie, facilité par les plateformes numériques. On estime aujourd’hui à plus d'un million le nombre de meublés touristiques en France. Ce phénomène aggrave une crise du logement déjà dramatique : 5 millions de jeunes adultes vivent encore chez leurs parents faute de logement, 12 % des étudiants renoncent à leurs études pour cette raison, et de nombreux Français sont contraints de se loger en camping ou en auberge de jeunesse. Dans le même temps, 10 % des ménages les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier, et 3,5 % des ménages concentrent la moitié des logements mis en location. Le régime BIC procure de copieux avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. Extraire les locations meublées du régime des BIC permet de toucher les plus grands investisseurs qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôt au régime…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 22 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1941 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La crise du logement dans le pays empêche 5 millions de jeunes de décohabiter et conduit 12 % d’étudiants à renoncer à leurs études parce qu’ils ne peuvent pas se loger, quand 3,5 % des ménages détiennent la moitié du patrimoine immobilier. Voilà l’ampleur de cette crise. J’espère donc que la magnifique unanimité en faveur de l’adoption d’un dispositif de défiscalisation bénéficiant aux propriétaires se retrouvera pour supprimer la niche fiscale Airbnb, qui ouvre le régime fiscal des BIC aux locations meublées saisonnières. Excessivement favorable, ce régime permet notamment de recourir à des mécanismes d’amortissement. »
« Votre amendement vise à supprimer tout abattement fiscal pour les meublés de tourisme. Or nous avons déjà réduit les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient dans le cadre de la loi de notre collègue Le Meur, adoptée l’année dernière : le plafond pour accéder au régime micro-BIC a été abaissé de 77 000 euros à 15 000 euros et le taux d’abattement réduit de 50 % à 30 %. Je suggère donc d’attendre de voir les effets de ces dispositions avant de modifier à nouveau ce régime fiscal. Avis défavorable. »
« Il existe sur les bancs d’en face une sorte de croisade contre Airbnb, les locations de courte durée, etc. Or 48 % des locations de courte durée sont des résidences principales louées de manière occasionnelle, les logements dédiés à la location de courte durée ne représentant que 8 % des logements ainsi loués, soit 0,2 % du parc de logement en France. Par conséquent, à vouloir taper sur Airbnb, on va toucher les 92 % de loueurs qui ne sont pas des professionnels. […] …mais taper, sous couvert de s’en prendre à Airbnb, sur de petits propriétaires qui essaient d’arrondir leurs fins de mois, ne sert à rien. »