Amendement de M. Midy et Mme Olivia Grégoire (RE) · après art. 8

Intitulé officiel : L'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-13. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 203 pour, 22 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-3180, déposé par M. Midy et Mme Olivia Grégoire : I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)74001Pour
Ensemble pour la République (EPR)25001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)33000Pour
Droite Républicaine (DR)19000Pour
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)8000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)11000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)12000Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total2032202