Amendement n° I-2853 · ART. 11, déposé par M. Le Coq LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été gelée jusqu’en 2100, un amendement de repli du groupe LFI opposé à sa disparition.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2100 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2100 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2100 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, la suppression totale de la CVAE a été étalée entre 2024 et 2030 dans le projet de loi de finances pour 2025 avant d’être annoncée pour 2028 par Sébastien Lecornu. Il convient d’être clair : la suppression de la CVAE est une très mauvaise décision politique et économique. Elle a privé les collectivités territoriales d’une ressource majeure, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale, pourtant garantie par la Constitution. Cette mesure constitue un cadeau fiscal disproportionné aux grandes entreprises. Pour les PME, la CVAE représentait souvent moins de 250 euros par an, tandis que les grandes entreprises ont bénéficié d’un gain moyen de 9,1 millions d’euros dès la première baisse intervenue en 2021. Le CAE, dans une note de juillet 2020, rappelait d’ailleurs que les secteurs les plus favorisés par la réduction des impôts de production étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance : autant de secteurs fortement émetteurs ou déjà très profitables. Il est donc urgent d’engager un discours honnête sur la CVAE. Sa suppression n’a pas stimulé l’investissement productif, mais a au contraire creusé les inégalités fiscales e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 37 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 74 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2853 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux continuer à défendre la CVAE et sa compensation, mais aussi prolonger les interrogations formulées par David Guiraud. Qui le Rassemblement national et Mme Le Pen défendent-ils vraiment ? Calmez-vous, collègues macronistes : j’ai bien compris qu’il vous était difficile de supporter que l’on s’attaque à vos nouveaux amis, mais écoutez quand même la suite. Oui, le Rassemblement national veut la suppression de la CVAE. Il veut donc offrir un nouveau cadeau de 4 milliards aux entreprises. […] Monsieur le député, vous pouvez crier mais vous êtes du côté des plus fortunés ! »