Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 57 pour, 79 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1950, déposé par M. Coquerel : I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 209 C. - I. – 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique s…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02600Contre
Ensemble pour la République (EPR)01907Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)35000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2088Abstention
Droite Républicaine (DR)0903Contre
Écologiste et Social (EcoS)18000Pour
Les Démocrates (DEM)01102Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0702Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0400Contre
Total5779823