Amendement de M. Le Coq (LFI-NFP), après art. 12

Après l’article 117 quater du code général des impôts, insérer un article 117 quater-0 ainsi rédigé : « Art. 117 quater-0 . I. Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, ainsi que sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres définies à l’article 235 ter XB du présent code. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. « III. Cette taxe de solidarité est applicable à l’ensemble des dividendes versées par les entreprises visées au II. à partir du 1 er janvier 2026. « IV. Cette taxe de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du sold…

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. A l’inverse des recommandations de la Convention, Macron avait tenu à rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau aux antipodes des mesures identifiées, conçues, et portées par la CCC. Pendant que la planète se meurt, les actionnaires du CAC 40 continuent donc de bénéficier de dividendes colossaux, avec la bénédiction du Gouvernement. En 2024, la France est encore une fois, et de très loin la championne européenne des dividendes. Pour la seule année 2024, le CAC40 a procédé à près de 100 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Ces évolutions sont complètement décorrélées de l’économie réelle, avec 1,2 % de c…