Amendement de Mme Feld (LFI-NFP), après art. 12

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère. III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du…

"Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d'exploiter le patrimoine de l'Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus. Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé un chiffre d’affaires de 6,6 milliards d’euros, un bénéfice net de 1,8 milliard d’euros et versé près de 1,6 milliard d’euros de dividendes en 2024. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé les inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis leur privatisation, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels ont conforté notre position. Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes portait en elle les germes de critiques et de doutes quant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour des comptes, l’État n’a fait appel qu’à une seule banque de conseil pour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des SCA, une décision qui a jeté le discrédit sur la procédure. Cette erreur aurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur des infrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliards d’euros. On estim…