L'essentiel
Sous-amendement n° I-3996, APRÈS ART. 12, déposé par M. Sitzenstuhl EPR
Dans le crédit d’impôt recherche, les dépenses de personnel liées à l’emploi de jeunes docteurs seront comptabilisées à 230 % de leur montant, contre 90 % prévu, pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2026.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 90 % de » les mots : « 230 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026. » III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. Ce sous-amendement précise également que la majoration du taux de prise en compte s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 28 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 61 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Véronique Riotton EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Olga Givernet EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3996 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à augmenter le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs. La France, par rapport à d’autres pays occidentaux, a peut-être moins la culture du doctorat. Nous avons besoin de soutenir nos concitoyennes et nos concitoyens qui sont titulaires d’un doctorat et qui arrivent au terme de leurs études. Tous n’ont pas vocation à devenir enseignant-chercheur. Certains veulent s’orienter vers le monde de l’entreprise, en particulier dans le secteur de l’innovation et les start-up. Cette mesure vise un objectif d’intérêt général. »
« Il est clair que la France a besoin d’accueillir des jeunes docteurs. Nous avons commis collectivement une erreur l’année dernière. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble des amendements. »
« Nous avons un problème de rédaction, par rapport aux intentions – je préfère être honnête avec vous. […] Je vais essayer de remonter le fil de ce qui a été fait. Avant la réforme introduite dans le PLF pour 2025, les dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs pouvaient être comptabilisées à 200 % de leur montant dans le calcul du crédit d’impôt recherche. […] Monsieur Midy, nous n’avons peut-être pas compris la même chose. Selon moi, nous devons travailler autour de l’amendement n° 2239, dont la rédaction doit pouvoir évoluer au cours de la navette. »
« Notre groupe soutient pleinement le rétablissement du dispositif jeune docteur. Je salue le travail remarquable de notre collègue Midy. J’ai pu constater chez nous les conséquences catastrophiques de la suppression du dispositif dans les TPE et PME. À l’heure des technologies de rupture et de la concurrence acharnée entre les pays en matière d’innovation, ce dispositif est essentiel. Le sous-amendement de M. Sitzenstuhl est intéressant. Le taux de 230 % qu’il propose ne me choque pas car il faut rattraper la suppression du dispositif, qu’on a payée au prix fort. J’espère que nous trouverons un accord pour rétablir au moins le taux de 200 %. Nous voterons pour l’amendement de M. »
« Il faut recontextualiser : les dépenses du crédit d’impôt recherche ont explosé et atteignent désormais 7,9 milliards. Or les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation – Drari – n’ont pas les moyens de contrôler tous les dossiers du crédit d’impôt recherche. Et l’on sait que certains bureaux d’études font leurs choux gras de projets de dossiers plus ou moins sérieux qu’ils soumettent à des TPE-PME. Je comprends que l’on veuille favoriser l’emploi des jeunes docteurs, mais à quelles conditions ? Pendant vingt-quatre mois, on va payer 1,5 fois, 2 fois, voire 2,3 fois les dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur. »
« J’espère que nous nous retrouverons sur l’amendement n° 2239, sous-amendé. Madame la ministre, vous êtes généralement très claire. Vous n’avez mentionné que l’un des deux taux. Je vais essayer d’être encore plus clair pour donner le taux final. Pendant quinze ans, le salaire du jeune docteur a été pris en charge à 120 %, ce qui suscitait beaucoup de questions. Certains se demandaient pourquoi l’entreprise gagnait de l’argent en embauchant un jeune docteur. Cela s’explique par le fait qu’à l’époque – il y a dix ou quinze ans –, l’employabilité était un vrai problème. […] Je retire l’amendement n o 3595. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.