L'essentiel
Sous-amendement n° I-3840, ART. 4, déposé par M. Philippe Brun NI
Un taux fixé par l’amendement n° 3838 aurait été relevé de 35,3 % à 41 % par ce sous-amendement de M. Brun, dont le texte n’indique pas ce que ce taux recouvre.
Texte exact de l'amendement
Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux : « 35,3 % » le taux : « 41% »
Exposé des motifs
cet amendement se justifie par son texte même
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 9 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 46 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 93 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3840 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme tous nos collègues ici présents, nous avons été particulièrement surpris du dépôt tardif de cet amendement du gouvernement,… […] …au moment même où nous débattions du maintien – confirmé ce matin par le rejet des amendements tendant à supprimer l’article – de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, ainsi que du doublement de son taux, prévu par l’amendement n o 2377 défendu par M. Baptiste au nom du groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que l’on limite l’effort à la moitié de ce que nous proposons. »