L'essentiel
Amendement n° I-3838, ART. 4, déposé par le Gouvernement
Sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, cet amendement du Gouvernement abaisse un premier taux de 10,3 % à 5 % et relève le second de 20,6 % à 35,3 %, pour concentrer l’effort sur les plus grandes.
Texte exact de l'amendement
I. – A l'alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » , le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » , le taux : « 35,3 % ».
Exposé des motifs
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics. Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises. Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 7 pour, 13 contre, 5 abst. | ||
| 1 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 16 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 94 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3838 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une des phrases que j’ai le plus prononcées ces derniers jours est certainement : « Pour chaque plus, il faudra un moins. » Cela vous dit quelque chose, n’est-ce pas ? Il s’avère que, depuis quelques jours, les « plus » ont été plus nombreux que les « moins ». M. Masséglia évaluait ce matin le déficit supplémentaire, par rapport au budget présenté initialement, à plusieurs milliards. Je vous confirme que le vote de plusieurs amendements, ces derniers jours, a entraîné une dégradation du solde budgétaire, à hauteur de 4 milliards d’euros environ. »