Amendement n° I-1382 · ART. 30, déposé par M. Ciotti UDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe UDR proposait de porter à 355 euros, contre 255 euros initialement prévus, le droit de timbre exigé lors d’une demande d’accès à la nationalité française.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 16, substituer au montant : « 255 euros » le montant : « 355 euros ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française est de 55 euros, le Gouvernement propose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit 255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques se dégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers qui souhaitent rentrer sur le territoire. Le présent amendement propose ainsi de porter cette majoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster la contribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts de traitement supportés par les services de l’État. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française, qui traduit un engagement solennel envers la République, justifie une participation accrue au financement des démarches administratives qu’il induit. Par ailleurs, dans un contexte de redressement des finances publiques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues de ces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou les entreprises. La recette pour l’État de cette augmentation du droit de timbre est estimée à 17,2 millions d’euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 7 |
| Droite Républicaine | 5 | 2 | 1 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1382 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ? […] Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? »
« C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique. […] Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land . […] Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! »