Amendement n° I-2636 · ART. 36, déposé par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : L’Agence de financement des infrastructures de transport de France aurait été supprimée, son rapporteur spécial critiquant un financement par fonds de concours échappant au vote direct du Parlement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. À cet égard, il a travaillé sur l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables . Cette action est alimentée par des fonds de concours provenant de l’AFITF. Le rapporteur spécial avait déploré l’an dernier que « les subventions de l’État aux investissements effectués par les ports [fussent] financées par des fonds de concours en provenance de l’AFITF, et non par des crédits budgétaires examinés et votés par le Parlement » (rapport spécial n° 468 annexe 18 sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 34). Il avait noté que sa critique était partagée par de nombreux acteurs, dont la Cour des comptes. En ce sens, le rapporteur spécial se félicite que les arguments qu’il avait exposés dans son rapport spécial de l’an dernier aient convaincu les membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, dont il était également membre, d’adopter en commission spéciale un amendement supprimant l’AFITF (n° CS470, première séance d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 28 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 35 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 37 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 5 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 77 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2636 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies. Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 milliards – dont 4 milliards sur les taxes affectées dans la première partie du PLF. Contrairement à d’autres groupes, nous assumons de remettre en cause une partie des missions de certains opérateurs. Je pourrais citer l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. »
« Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable. »
« Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement n o 2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contraire à ce que vous soutenez. […] Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir. »
« Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements n os 902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendant cet avis favorable, je suis prêt à retirer mon amendement n o 2636. »