Amendement n° I-2389 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution exceptionnelle sur les patrimoines dépassant 3 millions d’euros aurait été mise en place jusqu’en 2027, avec des taux de 1,7 % à 3,5 %, sur le modèle de l’impôt espagnol, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros. C. – La présente contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur la fortune immobilière telle que définie à l’Article 964 du code général des impôts, et sous les mêmes garanties et sanctions. II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF). Ce dernier possède un bilan très favorable, et rappelle que le « miracle espagnol » n’a rien d’un miracle, mais constitue une politique de la demande correctement orientée. Jamais, depuis le XIXème siècle, nos sociétés ont été aussi inégalitaire. La concentration des richesses est telle que les 10% les plus riches possèdent la moitié du patrimoine national ! Alors que le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz estime qu’un effort de 35 milliards d’euros d’investissement public est nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques, il est temps de faire contribuer les plus aisés de notre pays : ils ne se situent pas en dehors de la solidarité nationale ! C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2026 et 2027, et 2028. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, pour les années 2023 et 2024. Ce nouvel impôt comportera trois tranches : - Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, - Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros, - Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 16 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 4 | 25 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 45 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 24 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2389 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne. Après deux ans, le bilan de cet impôt est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d’achat aux Espagnols, relancé l’investissement public et l’activité économique. En Espagne, la croissance s’est élevée à 3,2 % en 2024, les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en quatre ans. Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillances de TPE et de PME. Ce budget défigure la France par l’augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. »