Amendement n° I-3264 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Sansu GDR +2 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération du pacte Dutreil aurait été ramenée de 75 % à 50 % pour la fraction des parts et actions transmises dépassant 50 millions d’euros, selon l’auteur.
Texte exact de l'amendement
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 81 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexis Corbière EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Joséphine Missoffe EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Caroline Yadan EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3264 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement de repli, qui s’attelle surtout à restaurer le plafonnement – l’abattement serait de 75 % jusqu’à 50 millions, de 50 % au-delà. Je rappelle qu’en Allemagne, au-dessus de 26 millions, le taux est progressif, si bien que la disposition est moins avantageuse qu’en France. C’est cela, la réalité du pacte Dutreil ! Les transmissions jusqu’à 50 millions d’euros auraient toutes le même régime. Dire que cela concerne les petites entreprises est une ineptie, parce que les entreprises à 50 millions d’euros ne sont pas des petites entreprises ! »
« D’abord, la part des transmissions familiales est de 20 % ; en Allemagne, elle est de 56 %, en Italie, de 70 %, en Suède, de 83 %. […] Ensuite, pour quelles raisons la dépense fiscale a-t-elle augmenté ? C’est l’effet démographique du baby-boom : l’augmentation de la dépense s’explique par l’arrivée des chefs d’entreprise à l’âge de la retraite. Enfin, entre 2026 et 2033, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. […] La commission a repoussé ces amendements. »
« Je partage les arguments du rapporteur général et suis défavorable à ces amendements. Plus tard dans la discussion, nous verrons que l’amendement n o 706, dans l’esprit de ce qui a été fait pour les holdings, exclut potentiellement les biens somptuaires. Je pense qu’il est pertinent d’examiner la façon dont nous pourrions régler le curseur. »
« D’abord, je m’étonne que certains parlent d’un rapport dont nous n’avons pas connaissance puisque, sauf erreur de ma part, le rapport de la Cour des comptes est censé paraître entre le 10 et le 15 novembre. »
« L’ultragauche est fascinée par les ultrariches , mais on ne fait pas une politique économique ou une politique fiscale pour les ultrariches ou les 0,1 % de ceux qui sont concernés. […] Le pacte Dutreil doit être évalué, et la Cour des comptes nous transmettra ses résultats. Doit-il être mieux piloté ? Probablement. Doit-il être adapté ? Peut-être. Nous le saurons lorsque la Cour des comptes aura rendu son rapport. […] D’ici là, ne cassons pas ce qui fonctionne. 500 000 entreprises vont devoir changer de main. Ne faisons pas les choses aveuglément. À l’aune d’une idéologie, l’ultragauche veut absolument casser l’ultrariche. Restons raisonnables. »
« Je suis atterré de ce que j’entends sur l’héritage. Vous n’avez que la valeur travail à la bouche : hériter, est-ce que c’est travailler ? Vous n’avez que la méritocratie à la bouche : quel mérite y a-t-il à hériter ? Vous protégez les 13 % d’héritiers qui doivent payer des droits de succession. Vous parlez de rupture alors qu’en fait, vous soutenez la reproduction sociale : pour vous, les enfants de patrons doivent devenir des patrons et les enfants de salariés des salariés. L’émancipation, vous vous asseyez dessus ! […] Votre vision ultra-statique et ultra-étriquée de la société française fait que la France ne peut plus évoluer. Par votre attitude, vous incarnez son déclin ! »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.